MENTIONS LÉGALES

Plateforme Loomya

Date de dernière mise à jour : 14 février 2026

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs de la plateforme Loomya (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse https://www.loomya.fr, l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

1. ÉDITEUR DE LA PLATEFORME

La Plateforme est éditée par :

CDTNO - Cyril DIDIER SIRET : 881 826 804 00034 Numéro RCS : 881 826 804 R.C.S. Nice

Siège social : 06240 Beausoleil France

Activité :

• Conseil, organisation, coordination et gestion opérationnelle d'événements sportifs, culturels, institutionnels et commerciaux
• Création, exploitation, gestion et monétisation de sites internet et plateformes en ligne (contenus, affiliation, e-commerce, services numériques)

Contact :

• Email : contact@loomya.fr

2. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Directeur de la publication : Cyril DIDIER Qualité : Entrepreneur individuel Email : contact@loomya.fr

Le directeur de la publication est responsable du contenu éditorial de la Plateforme conformément à l'article 93-2 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

3. HÉBERGEMENT

3.1 Hébergement de la base de données

Supabase Inc. 970 Toa Payoh North #07-04 Singapore 318992

Localisation des serveurs : Europe (Francfort, Allemagne) Site web : https://supabase.com/ Email : support@supabase.com

3.2 Hébergement de l'application web

Scalingo SAS 15 rue de Hallebardes 67000 Strasbourg France

Site web : https://scalingo.com/ Email : support@scalingo.com

Nota : Les données personnelles des utilisateurs et participants sont hébergées dans l'Union Européenne : Supabase Europe (Francfort) pour la base de données, Scalingo (Strasbourg) pour l'application web. Certains sous-traitants (Google Maps) peuvent être situés aux États-Unis. Les transferts hors UE sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

4. RESPONSABLE DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

4.1 Pour les données des Utilisateurs (Comptes Professionnels)

Responsable de Traitement : CDTNO - Cyril DIDIER 06240 Beausoleil, France Email : contact@loomya.fr

4.2 Pour les données des Participants (collectées par les Utilisateurs)

L'Utilisateur (Organisateur d'événement) est le Responsable de Traitement des données des Participants.

L'Éditeur (CDTNO - Cyril DIDIER) agit en qualité de Sous-Traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

4.3 Délégué à la Protection des Données (DPO)

En tant qu'auto-entrepreneur de petite taille, l'Éditeur n'est pas soumis à l'obligation de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) au sens de l'article 37 du RGPD.

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter directement :

Contact RGPD : contact@loomya.fr Objet : [RGPD] suivi de votre demande

4.4 Autorité de contrôle

L'autorité de contrôle compétente en matière de protection des données personnelles est la :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 75334 Paris Cedex 07, France Téléphone : 01 53 73 22 22 Site web : https://www.cnil.fr/

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 Droits d'auteur et droits de propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (structure, design, textes, images, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données, etc.) est la propriété exclusive de l'Éditeur (CDTNO - Cyril DIDIER) ou fait l'objet de licences d'utilisation.

Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment :

• Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants)
• Droit d'auteur (articles L.111-1 à L.123-12 du CPI)
• Droit des bases de données (articles L.341-1 et suivants du CPI)
• Droit des marques (articles L.711-1 et suivants du CPI)

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de la Plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

5.2 Marques et logos

Les marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs reproduits sur la Plateforme sont la propriété de l'Éditeur ou de tiers ayant autorisé leur utilisation.

Toute utilisation non autorisée de ces éléments constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende).

5.3 Licence d'utilisation

En créant un Compte sur la Plateforme, l'Éditeur vous concède une licence d'utilisation non exclusive, personnelle, révocable et non transférable de la Plateforme, strictement limitée à vos besoins professionnels et à la durée de validité de votre Compte.

Cette licence ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme.

5.4 Données de l'Utilisateur

Les données saisies par l'Utilisateur dans la Plateforme (données événements, participants, hébergement, planning, etc.) restent la propriété de l'Utilisateur.

L'Éditeur s'engage à ne pas exploiter ces données à des fins commerciales sans l'accord préalable de l'Utilisateur.

L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence d'utilisation de ses données strictement limitée au fonctionnement de la Plateforme et à l'amélioration des services (statistiques anonymisées uniquement).

5.5 Contenus tiers et licences open source

La Plateforme utilise des bibliothèques et composants open source sous diverses licences (MIT, Apache 2.0, BSD, etc.). Une liste exhaustive des dépendances et de leurs licences est disponible sur demande.

Les contenus générés par l'Utilisateur (descriptions d'événements, noms, etc.) restent la propriété de l'Utilisateur. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur ces contenus.

6. CONDITIONS D'UTILISATION

L'utilisation de la Plateforme est soumise à l'acceptation pleine et entière des Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

Nous vous invitons à les consulter attentivement avant toute utilisation de la Plateforme.

Résumé des points clés :

• Usage exclusivement professionnel (B2B uniquement)
• Utilisateurs majeurs (18 ans révolus) et disposant de la capacité juridique
• Gratuité actuelle (phase MVP)
• Responsabilité de l'Utilisateur en tant que Responsable de Traitement pour les données des Participants
• Interdiction de revente, cession ou sous-licence de l'accès à la Plateforme
• Juridiction compétente : Tribunaux de La Rochelle (Surgères, France)

7. DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

La collecte et le traitement des données personnelles sur la Plateforme sont régis par notre Politique de Confidentialité, conforme au :

• Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) - Règlement (UE) 2016/679
• Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée

Résumé des points clés :

• Double casquette : Responsable de Traitement (données Utilisateurs) + Sous-Traitant (données Participants)
• Données sensibles (santé, handicap) collectées uniquement avec consentement explicite (Art. 9 RGPD)
• Hébergement principal : Union Européenne (Supabase Francfort)
• Durée de conservation recommandée : Fin de l'événement + 3 ans
• Droits des personnes : accès, rectification, suppression, portabilité, opposition, limitation
• Contact RGPD : contact@loomya.fr

7.1 Exercice de vos droits

Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition, limitation du traitement) ou pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter :

Email : contact@loomya.fr Objet : [RGPD - Exercice de droits] suivi de votre demande

Délai de réponse : 1 mois maximum (extensible à 3 mois en cas de complexité)

7.2 Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL :

CNIL - 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 Formulaire de plainte : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

8. COOKIES ET TRACEURS

8.1 Politique de cookies

La Plateforme utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement :

• Cookies de session (authentification, maintien de session)
• Cookies de sécurité (protection CSRF)
• Cookies de préférences (langue, thème d'affichage)

AUCUN cookie de tracking, analytics, publicitaire ou de réseaux sociaux n'est utilisé.

8.2 Exemption de consentement

Conformément à l'article 82 de la Loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices de la CNIL, les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site sont exemptés de consentement.

Vous n'avez donc pas de bandeau de consentement à accepter lors de votre première visite.

8.3 Gestion des cookies

Vous pouvez configurer votre navigateur pour bloquer, supprimer ou être averti avant l'acceptation d'un cookie.

Attention : Le blocage des cookies strictement nécessaires entraînera un dysfonctionnement de la Plateforme (impossibilité de se connecter, perte de session, etc.).

Consulter notre Politique de Confidentialité - Article 8 pour plus d'informations.

9. LIENS HYPERTEXTES

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites web tiers (ex : documentation, API externes, sites partenaires).

L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à :

• Leur contenu, leurs services ou produits
• Leur disponibilité et leur fonctionnement
• Leurs pratiques de collecte et de traitement des données personnelles
• Tout dommage résultant de l'utilisation de ces sites

Nous vous recommandons de consulter les mentions légales et politiques de confidentialité de ces sites tiers avant de les utiliser ou de fournir des données personnelles.

Sites tiers intégrés à la Plateforme :

• Google Maps API : Conditions d'utilisation | Politique de confidentialité
• Supabase : Conditions d'utilisation | Politique de confidentialité
• Scalingo : Conditions d'utilisation | Politique de confidentialité

10. ACCESSIBILITÉ

L'Éditeur s'efforce de rendre la Plateforme accessible au plus grand nombre, conformément aux standards d'accessibilité web (WCAG 2.1 niveau AA).

Toutefois, certaines limitations techniques peuvent subsister. Si vous rencontrez des difficultés d'accès ou d'utilisation, n'hésitez pas à nous contacter : contact@loomya.fr

11. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

11.1 Droit applicable

Les présentes Mentions Légales sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

11.2 Règlement amiable des litiges

En cas de litige relatif à l'utilisation de la Plateforme, nous vous invitons à nous contacter en priorité par email (contact@loomya.fr) afin de rechercher une solution amiable.

11.3 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à l'Éditeur.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Nota : La Plateforme étant destinée à un usage professionnel (B2B), les dispositions relatives à la médiation de la consommation peuvent ne pas s'appliquer.

11.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'utilisation de la Plateforme sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Nice (Alpes-Maritimes, France), conformément au siège social de l'Éditeur à Beausoleil.

Exception : Pour les litiges avec des consommateurs (si applicable), les règles de compétence territoriale du Code de la consommation s'appliquent (domicile du consommateur ou lieu de livraison).

12. CRÉDITS

12.1 Conception et développement

Conception, développement et maintenance : Cyril DIDIER (CDTNO)

12.2 Technologies utilisées

La Plateforme Loomya est développée avec les technologies suivantes :

• Frontend : Next.js, React, TypeScript, Tailwind CSS
• Backend : Supabase (PostgreSQL, authentification, fonctions serverless)
• Hébergement : Scalingo (application, Strasbourg), Supabase Union Européenne (base de données, Francfort)
• API tierces : Google Maps API (géolocalisation)

12.3 Bibliothèques et composants open source

La Plateforme utilise de nombreuses bibliothèques open source sous licences MIT, Apache 2.0, BSD, etc. Une liste exhaustive est disponible sur demande.

Nous remercions les communautés open source pour leurs contributions.

13. CONTACT

Pour toute question, réclamation ou demande d'information concernant la Plateforme ou les présentes Mentions Légales, vous pouvez contacter :

CDTNO - Cyril DIDIER

Email : contact@loomya.fr

Courrier postal : CDTNO - Cyril DIDIER 06240 Beausoleil France

Délai de réponse : Nous nous engageons à répondre dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande.

14. MODIFICATIONS DES MENTIONS LÉGALES

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Mentions Légales à tout moment, notamment pour se conformer à l'évolution de la réglementation ou aux évolutions de la Plateforme.

Les Mentions Légales en vigueur sont celles accessibles en ligne sur la Plateforme à la date de votre visite.

Date de dernière mise à jour : 14 février 2026

15. DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES

Pour une information complète, nous vous invitons à consulter :

• Conditions Générales d'Utilisation (CGU) : Conditions contractuelles d'utilisation de la Plateforme
• Politique de Confidentialité : Informations sur la collecte et le traitement des données personnelles (RGPD)
• Registre des Traitements (à créer) : Registre des activités de traitement conformément à l'Art. 30 du RGPD

En utilisant la Plateforme Loomya, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Mentions Légales et en accepter les termes.

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