CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION — Plateforme Loomya

Dernière mise à jour : 11 avril 2026

1. Identification

Éditeur : CDTNO — Cyril DIDIER, auto-entrepreneur, SIRET 881 826 804 00034, Code APE 7022Z, RCS Nice, 06240 Beausoleil, France — contact@loomya.fr

Directeur de publication : Cyril DIDIER

Hébergement :

• Application web : Scalingo SAS (Strasbourg, France) — datacenters parisiens osc-fr1
• Base de données : Supabase Inc. — AWS Paris, France (eu-west-3)

2. Objet

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Loomya (ci-après « la Plateforme »), accessible à https://loomya.fr, outil professionnel de gestion opérationnelle d'événements.

La Plateforme est destinée exclusivement à un usage professionnel (B2B) par des organisations, entreprises, associations et collectivités. Tout usage à des fins personnelles ou non professionnelles est interdit.

L'accès à la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

3. Définitions

• Utilisateur : personne morale ou physique agissant dans un cadre professionnel, inscrite sur la Plateforme.
• Participant : personne physique dont les données sont enregistrées dans la Plateforme dans le cadre d'un événement géré par l'Utilisateur.
• Compte : espace personnel sécurisé d'accès aux Services.
• Données Client : données saisies, importées ou générées par l'Utilisateur dans la Plateforme.

4. Accès et Compte

Conditions : l'accès est réservé aux professionnels majeurs (18 ans révolus) disposant de la capacité juridique pour contracter.

Création de compte : l'Utilisateur fournit nom, prénom, email et mot de passe. Il garantit l'exactitude des informations et s'engage à les maintenir à jour.

Sécurité du compte : l'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du Compte est présumée effectuée par l'Utilisateur. Politique de mot de passe : 12 caractères minimum, lettres et chiffres, refus des mots de passe compromis, MFA TOTP disponible.

Disponibilité : la Plateforme est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve d'opérations de maintenance, de cas de force majeure ou de pannes techniques imprévisibles. L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité optimale sans garantie de 100%.

5. Services

La Plateforme propose les services suivants :

• Gestion d'événements (création, paramétrage, calendrier, sites)
• Gestion des participants (bénévoles, professionnels, prestataires)
• Gestion de l'hébergement (sourcing, contrats, allocations)
• Gestion des équipes et permissions
• Import/export des données (CSV, Excel, PDF)
• Assistant IA interne d'aide à la décision

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les Services, d'en ajouter de nouveaux ou d'en supprimer, sans que cela puisse engager sa responsabilité.

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Respecter les lois et règlements en vigueur, notamment le RGPD
• S'assurer de la licéité de la collecte des données personnelles des Participants
• Recueillir le consentement des Participants lorsque le RGPD l'exige
• Informer les Participants de leurs droits (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition, limitation)
• Ne pas collecter de données excessives ou non nécessaires
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs
• Ne pas tenter d'accéder à des données d'autres Utilisateurs ni de compromettre la sécurité de la Plateforme

Interdictions : revente, cession, sous-licence ou mise à disposition à des tiers non autorisés de l'accès à la Plateforme.

7. Données personnelles et sous-traitance RGPD

7.1 Double casquette

• Responsable de Traitement pour les données des Utilisateurs (comptes professionnels)
• Sous-Traitant au sens de l'Art. 28 RGPD pour les données des Participants collectées par les Utilisateurs

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité.

7.2 Responsabilités de l'Utilisateur (Responsable de Traitement)

Pour les données des Participants qu'il collecte, l'Utilisateur est seul responsable de la licéité de la collecte, de l'information des Participants, du recueil du consentement lorsqu'il est requis, de la limitation de la durée de conservation et de la gestion des droits des Participants.

7.3 Engagements de l'Éditeur (Sous-Traitant Art. 28)

L'Éditeur s'engage à :

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée de l'Utilisateur
• Garantir la confidentialité des personnes habilitées à traiter les données
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées (Art. 32 RGPD)
• Ne pas faire appel à un sous-traitant ultérieur sans information préalable de l'Utilisateur
• Aider l'Utilisateur à répondre aux demandes d'exercice des droits des Participants
• Supprimer ou restituer les données à la fin de la prestation
• Notifier toute violation de données dans les meilleurs délais

7.4 Sous-traitants ultérieurs

| Sous-traitant | Service | Localisation | |---|---|---| | Supabase Inc. | Base de données, authentification, stockage | AWS Paris, France (eu-west-3) | | Scalingo SAS | Hébergement application + cache Redis | France (osc-fr1) | | Scaleway SAS | Emails transactionnels (Scaleway TEM) | France (fr-par, Paris) | | Google Maps API | Géolocalisation de sites | USA — Clauses Contractuelles Types | | Sentry | Monitoring erreurs techniques | USA (résidence UE Allemagne) |

La Plateforme ne collecte aucune donnée relevant de l'article 9 du RGPD (santé, handicap, allergies, opinions). Les champs correspondants ne sont pas disponibles dans l'interface.

8. Propriété intellectuelle

Plateforme : l'ensemble des éléments (structure, design, textes, logos, code) est la propriété exclusive de l'Éditeur et protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation non autorisée est interdite.

Données Client : les données saisies par l'Utilisateur dans la Plateforme restent sa propriété exclusive. L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence d'utilisation strictement limitée au fonctionnement des Services.

9. Tarification et paiement

La Plateforme est proposée dans le cadre d'une offre SaaS commerciale. Les conditions tarifaires sont communiquées à l'Utilisateur avant souscription et font l'objet d'un contrat ou devis spécifique.

10. Durée et résiliation

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur.

Résiliation par l'Utilisateur : l'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis son espace. Les données sont conservées 30 jours après résiliation puis supprimées définitivement (droit à l'export avant résiliation).

Résiliation par l'Éditeur : en cas de manquement grave de l'Utilisateur à ses obligations (notamment violation des articles 6 et 7), l'Éditeur peut suspendre ou résilier le Compte après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

11. Responsabilité

Obligation de moyens : l'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme.

Limitation de responsabilité : la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de :

• Force majeure ou événement indépendant de sa volonté
• Faute, négligence ou omission de l'Utilisateur
• Indisponibilité temporaire due à des opérations de maintenance, pannes réseau ou défaillances d'hébergeurs tiers
• Dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image)

Plafond : en tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée au montant payé par l'Utilisateur au titre des 12 derniers mois.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées à l'Utilisateur par email ou via la Plateforme avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue de la Plateforme après cette période vaut acceptation des CGU modifiées.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable par email (contact@loomya.fr) avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Nice (Alpes-Maritimes, France).

15. Contact

CDTNO — Cyril DIDIER — 06240 Beausoleil, France — contact@loomya.fr

Délai de réponse : 15 jours ouvrés maximum.