CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)
Plateforme Loomya
Date de dernière mise à jour : 11 mars 2026
1. INFORMATIONS LÉGALES
Éditeur de la plateforme : CDTNO - Cyril DIDIER Auto-entrepreneur SIRET : 881 826 804 00034 Code APE : 7022Z Siège social : 22 rue des Justes, 17700 Surgères, France Email : contact@loomya.fr RCS Nice 881 826 804
Directeur de publication : Cyril DIDIER
Hébergement :
- Application web : Scalingo SAS, 15 rue de Hallebardes, 67000 Strasbourg, France
- Base de données : Supabase Inc., région Europe (Francfort, Allemagne)
2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Loomya (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse https://www.loomya.fr.
La Plateforme est un outil professionnel de gestion opérationnelle d'événements destiné exclusivement à un usage professionnel par des organisations, entreprises, associations et collectivités (ci-après « l'Utilisateur » ou « les Utilisateurs »).
Tout usage à des fins personnelles, familiales ou non professionnelles est strictement interdit.
L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.
3. DÉFINITIONS
- Plateforme : Désigne le logiciel en ligne Loomya et l'ensemble de ses fonctionnalités accessibles via https://www.loomya.fr.
- Services : Ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme, telles que décrites à l'article 6.
- Utilisateur : Toute personne morale (organisation, entreprise, association, collectivité) ou personne physique agissant dans un cadre professionnel, inscrite sur la Plateforme.
- Organisateur : Utilisateur créant et gérant un ou plusieurs événements sur la Plateforme.
- Participant : Personne physique (bénévole ou professionnel) dont les données sont enregistrées dans la Plateforme dans le cadre d'un événement.
- Événement : Projet événementiel (sportif, culturel, institutionnel, commercial) géré via la Plateforme.
- Compte : Espace personnel sécurisé permettant à l'Utilisateur d'accéder aux Services.
- Abonnement : Souscription à une offre payante donnant accès à tout ou partie des Services, selon les conditions tarifaires en vigueur.
- Données Client : Ensemble des données saisies, importées ou générées par l'Utilisateur dans la Plateforme (données événements, participants, hébergement, planning, etc.).
- Données Personnelles : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (voir Politique de Confidentialité).
- Sous-traitant ultérieur : Prestataire technique auquel l'Éditeur fait appel pour l'exécution de tout ou partie des Services (hébergement, envoi d'emails, etc.).
4. ACCÈS À LA PLATEFORME
4.1 Conditions d'accès
L'accès à la Plateforme est réservé aux professionnels majeurs (18 ans révolus) disposant de la capacité juridique pour contracter.
L'Utilisateur garantit avoir l'autorité nécessaire pour représenter la structure professionnelle au nom de laquelle il utilise la Plateforme.
4.2 Prérequis techniques
L'accès à la Plateforme nécessite une connexion Internet et un navigateur web récent avec JavaScript activé.
4.3 Disponibilité
La Plateforme est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve d'opérations de maintenance (notifiées à l'avance si possible), de cas de force majeure ou de pannes techniques imprévisibles.
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité optimale de la Plateforme mais ne peut garantir un taux de disponibilité de 100%.
5. INSCRIPTION ET COMPTE UTILISATEUR
5.1 Création de compte
Pour accéder aux Services, l'Utilisateur doit créer un Compte en fournissant les informations suivantes :
- Nom et prénom
- Adresse email professionnelle
- Numéro de téléphone
- Nom de l'organisation (facultatif)
- Mot de passe sécurisé
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes.
5.2 Identifiants de connexion
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (email et mot de passe). Toute utilisation du Compte est réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur.
En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée des identifiants, l'Utilisateur doit immédiatement en informer l'Éditeur à l'adresse : contact@loomya.fr.
5.3 Validation du compte
L'inscription est soumise à validation de l'adresse email par un lien de confirmation envoyé à l'Utilisateur.
L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou suspendre tout Compte en cas de non-respect des présentes CGU.
6. DESCRIPTION DES SERVICES
La Plateforme propose les fonctionnalités professionnelles suivantes :
6.1 Module Événement (Event)
- Création et paramétrage d'événements (dates, phases, jalons)
- Gestion des sites et zones géographiques
- Calendrier événementiel centralisé
- Configuration des rôles et permissions
6.2 Module Participants (People)
- Base de données participants (bénévoles, professionnels, prestataires)
- Gestion des familles de participants
- Système d'accréditations et zones d'accès
- Collecte et gestion des données personnelles (identité, coordonnées, documents d'identité, informations médicales/handicap avec consentement explicite)
6.3 Module Hébergement (Accommodation)
- Gestion des besoins d'hébergement
- Inventaire des propriétés d'hébergement (hôtels, résidences, logements collectifs)
- Allocation automatique ou manuelle des participants
- Suivi des réservations
6.4 Module Planification (Workforce)
- Planification des équipes (dot-plan)
- Gestion des shifts (créneaux horaires)
- Attribution des missions aux participants
- Visualisation des plannings
6.5 Services additionnels
- Export de données (CSV, PDF)
- Notifications par email
- Géolocalisation des sites via Google Maps API
- Assistance technique par email
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les Services (ajout, modification ou retrait de fonctionnalités) à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées aux Utilisateurs.
7. UTILISATION DE LA PLATEFORME
7.1 Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
7.1.1 Usage conforme
- Utiliser la Plateforme exclusivement dans un cadre professionnel
- Respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles (RGPD)
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs
7.1.2 Responsabilité des données
- S'assurer de la licéité de la collecte des données personnelles des Participants
- Recueillir le consentement explicite des Participants avant de saisir leurs données dans la Plateforme, notamment pour les données sensibles (santé, handicap)
- Informer les Participants de leurs droits (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition)
- Ne pas collecter de données excessives ou non nécessaires à la gestion de l'événement
7.1.3 Sécurité
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants
- Ne pas partager son Compte avec des tiers non autorisés
- Signaler immédiatement toute violation de sécurité suspectée
7.1.4 Interdictions formelles
Il est strictement interdit de :
- Tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme
- Extraire, aspirer ou copier massivement les données de la Plateforme par des moyens automatisés (scraping, bots)
- Introduire volontairement des virus, malwares ou tout code malveillant
- Usurper l'identité d'un tiers
- Diffuser des contenus illicites, diffamatoires, racistes, violents ou portant atteinte aux droits d'autrui
- Utiliser la Plateforme à des fins de prospection commerciale non sollicitée
- Revendre, céder ou sous-licencier l'accès à la Plateforme
7.2 Droits de l'Utilisateur
L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, personnel et non transférable de la Plateforme pour ses besoins professionnels.
Ce droit ne confère aucun droit de propriété sur la Plateforme ou ses composants.
8. TARIFS ET FACTURATION
8.1 Offres et tarifs
La Plateforme peut proposer des offres gratuites et des offres payantes (Abonnements). Les tarifs en vigueur, les fonctionnalités incluses dans chaque offre et les éventuelles limitations sont consultables sur la Plateforme ou communiqués sur demande.
8.2 Modalités d'abonnement
En cas de souscription à une offre payante :
- L'Abonnement est conclu pour la durée indiquée lors de la souscription (mensuelle ou annuelle)
- Sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 12, l'Abonnement est renouvelé automatiquement pour une durée identique à l'expiration de chaque période
- L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son Compte ou par email, avec prise d'effet à la fin de la période en cours
8.3 Facturation et paiement
- La facturation intervient à la date de souscription puis à chaque renouvellement
- Le paiement s'effectue par les moyens de paiement proposés sur la Plateforme
- Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce
- En cas de défaut de paiement persistant (supérieur à 30 jours après relance), l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services
8.4 Modification des tarifs
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs.
En cas de modification tarifaire :
- Les Utilisateurs seront informés au moins 3 mois à l'avance par email
- Les Abonnements en cours ne sont pas affectés jusqu'à leur prochaine date de renouvellement
- L'Utilisateur est libre d'accepter les nouveaux tarifs ou de résilier son Abonnement avant le renouvellement
9. RESPONSABILITÉS
9.1 Responsabilité de l'Éditeur
9.1.1 Obligations de moyens
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer :
- Le bon fonctionnement de la Plateforme
- La sécurité des données stockées (chiffrement, sauvegardes régulières)
- La disponibilité des Services (hors cas de force majeure ou maintenance)
9.1.2 Limitations de responsabilité
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, préjudice commercial, perte de clientèle, etc.)
- De l'usage non conforme de la Plateforme par l'Utilisateur
- De la licéité des données saisies par l'Utilisateur (responsabilité du responsable de traitement)
- Des interruptions de service liées à des événements de force majeure, pannes de tiers (hébergeurs, fournisseurs Internet, etc.)
- Des erreurs ou omissions dans les données saisies par l'Utilisateur
- Des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations fournies par la Plateforme
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
9.2 Responsabilité de l'Utilisateur
9.2.1 Qualité de Responsable de Traitement
L'Utilisateur agit en qualité de Responsable de Traitement au sens du RGPD pour les données personnelles des Participants qu'il collecte et saisit dans la Plateforme.
À ce titre, l'Utilisateur est seul responsable :
- De la licéité de la collecte des données
- Du respect des obligations d'information des Participants
- De la collecte du consentement (notamment pour les données sensibles)
- De la limitation de la durée de conservation des données
- De la gestion des demandes d'exercice des droits des Participants (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition)
9.2.2 Indemnisation
L'Utilisateur s'engage à indemniser l'Éditeur de toute réclamation, plainte, action en justice ou sanction administrative (notamment de la CNIL) résultant :
- D'un usage non conforme de la Plateforme
- D'un manquement aux obligations RGPD
- D'une violation des droits de tiers (propriété intellectuelle, données personnelles, diffamation, etc.)
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Propriété de la Plateforme
La Plateforme, incluant notamment :
- La structure, le design, l'interface graphique
- Le code source, les bases de données, les algorithmes
- Les logos, marques, noms de domaine
- Les contenus éditoriaux (textes, images, vidéos)
est la propriété exclusive de l'Éditeur (CDTNO - Cyril DIDIER) ou fait l'objet de licences d'utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, de la Plateforme est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
10.2 Licence d'utilisation
L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence d'utilisation non exclusive, personnelle, révocable et non transférable de la Plateforme, strictement limitée aux besoins professionnels de l'Utilisateur et à la durée de validité du Compte.
Cette licence ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme.
10.3 Propriété des Données Client
Les Données Client restent la propriété exclusive de l'Utilisateur. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.
L'Éditeur s'engage à ne pas exploiter les Données Client à des fins commerciales sans l'accord préalable de l'Utilisateur.
L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence d'utilisation de ses données strictement limitée au fonctionnement de la Plateforme et à l'amélioration des Services (statistiques anonymisées uniquement).
10.4 Marques et logos
Les marques, logos, noms commerciaux et autres signes distinctifs reproduits sur la Plateforme sont la propriété de l'Éditeur ou de tiers ayant autorisé leur utilisation.
Toute utilisation non autorisée de ces éléments est interdite.
11. DONNÉES PERSONNELLES ET SOUS-TRAITANCE RGPD
11.1 Dispositions générales
La collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs et des Participants sont régis par notre Politique de Confidentialité, consultable à tout moment sur la Plateforme.
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique et en accepter les termes.
11.2 Rôles respectifs (DPA — Data Processing Agreement)
Conformément à l'article 28 du RGPD :
- L'Utilisateur (Organisateur) agit en qualité de Responsable de Traitement pour les données personnelles des Participants qu'il collecte via la Plateforme
- L'Éditeur agit en qualité de Sous-traitant et traite ces données uniquement pour le compte de l'Utilisateur et aux fins d'exécution des Services
Le présent article constitue le contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.
11.3 Périmètre des traitements
| Élément | Description | |---------|-------------| | Nature des traitements | Hébergement, stockage, affichage, export et suppression des données saisies par l'Utilisateur | | Finalité | Exécution des Services (gestion d'événements, participants, hébergement, planification) | | Types de données | Identité, coordonnées, données professionnelles, documents d'identité, données de santé/handicap (avec consentement explicite) | | Catégories de personnes | Participants (bénévoles, professionnels, prestataires), membres d'équipe de l'Utilisateur | | Durée | Durée du Compte de l'Utilisateur + 30 jours après résiliation (délai de restitution) |
11.4 Obligations de l'Éditeur en tant que Sous-traitant
L'Éditeur s'engage à :
- Traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée de l'Utilisateur (les instructions résultent de l'utilisation des Services)
- Garantir la confidentialité des données traitées et s'assurer que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité
- Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement en transit et au repos, contrôle d'accès, sauvegardes, journalisation)
- Ne pas sous-traiter tout ou partie des traitements sans l'information préalable de l'Utilisateur (cf. article 11.5)
- Assister l'Utilisateur dans le traitement des demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression, portabilité)
- Notifier l'Utilisateur de toute violation de données dans un délai de 48 heures après en avoir pris connaissance, en fournissant les informations nécessaires (nature de la violation, données concernées, mesures prises)
- Au terme du contrat, restituer les données puis les supprimer conformément à l'article 13
11.5 Sous-traitants ultérieurs
L'Éditeur fait appel aux sous-traitants ultérieurs suivants pour l'exécution des Services :
| Sous-traitant | Service | Localisation | Garanties | |---------------|---------|--------------|-----------| | Supabase Inc. | Base de données, authentification | Europe (Francfort, Allemagne) | SOC 2 Type II, chiffrement AES-256 | | Scalingo SAS | Hébergement application web | France (Strasbourg) | ISO 27001, HDS, SecNumCloud, hébergement souverain | | Resend Inc. | Envoi d'emails transactionnels | USA | Clauses Contractuelles Types | | Mistral AI | Intelligence artificielle (Octav) | France | Hébergement EU, conformité RGPD |
En cas de changement ou d'ajout d'un sous-traitant ultérieur, l'Éditeur en informera l'Utilisateur par email avec un préavis de 30 jours. L'Utilisateur pourra s'opposer au changement et, le cas échéant, résilier son Compte.
11.6 Droit d'audit
L'Utilisateur peut demander à l'Éditeur de fournir les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent article. Ces demandes doivent être adressées par email à contact@loomya.fr et seront traitées dans un délai raisonnable.
12. DURÉE ET RÉSILIATION
12.1 Durée
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la création du Compte de l'Utilisateur.
12.2 Résiliation par l'Utilisateur (offre gratuite)
L'Utilisateur bénéficiant d'une offre gratuite peut résilier son Compte à tout moment, sans préavis et sans motif, en adressant une demande par email à : contact@loomya.fr.
12.3 Résiliation par l'Utilisateur (Abonnement payant)
L'Utilisateur titulaire d'un Abonnement payant peut résilier à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante, sauf disposition contraire dans l'offre souscrite.
12.4 Effets de la résiliation
La résiliation du Compte entraîne :
- La restitution des Données Client conformément à l'article 13 (Portabilité et Réversibilité)
- La fermeture de l'accès à la Plateforme à l'issue du délai de restitution
- La suppression des données de l'Utilisateur dans un délai maximum de 60 jours après restitution (sauf obligations légales de conservation)
Recommandation : Avant de résilier, nous recommandons d'exporter vos données via les fonctionnalités intégrées à la Plateforme.
Suppression d'un événement : Lorsqu'un Utilisateur supprime un événement, celui-ci est placé dans une corbeille pendant 90 jours. Durant cette période, le créateur de l'événement peut le restaurer. Passé ce délai, l'événement et toutes ses données associées (participants, hébergements, planning) sont supprimés définitivement.
12.5 Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le Compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :
- Manquement grave ou répété aux présentes CGU
- Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme
- Comportement portant atteinte à l'image, la réputation ou le fonctionnement de la Plateforme
- Non-respect des obligations légales (notamment RGPD)
- Défaut de paiement persistant (offre payante)
- Inactivité prolongée du Compte (supérieure à 24 mois)
En cas de suspension, l'Utilisateur sera informé par email et disposera d'un délai de 15 jours pour régulariser sa situation (sauf cas de fraude avérée).
12.6 Survie des clauses
La résiliation du Compte, quelle qu'en soit la cause, ne remet pas en cause les dispositions destinées à survivre à la résiliation : propriété intellectuelle, confidentialité, responsabilité, portabilité des données, droit applicable.
13. PORTABILITÉ ET RÉVERSIBILITÉ DES DONNÉES
13.1 Droit d'export permanent
L'Utilisateur peut à tout moment exporter ses Données Client via les fonctionnalités intégrées à la Plateforme, dans les formats suivants :
- CSV : listes de participants, données tabulaires
- PDF : rapports, fiches, badges
- JSON : données structurées (sur demande)
13.2 Réversibilité en fin de contrat
En cas de résiliation du Compte (quelle qu'en soit la cause), l'Éditeur s'engage à maintenir l'accès aux fonctionnalités d'export pendant une durée de 30 jours à compter de la date de résiliation effective, afin de permettre à l'Utilisateur de récupérer l'intégralité de ses Données Client.
À l'issue de ce délai, les Données Client seront supprimées conformément à l'article 12.4.
13.3 Gratuité de la portabilité
Conformément à la Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (Loi SREN) et à l'arrêté du 17 novembre 2025, aucun frais n'est facturé au titre de la portabilité ou de la récupération des Données Client.
13.4 Assistance à la migration
Sur demande de l'Utilisateur, l'Éditeur pourra fournir une assistance raisonnable pour faciliter la migration des Données Client vers un service tiers, dans la mesure de ses capacités techniques.
14. MODIFICATIONS DES CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour :
- Se conformer à l'évolution de la réglementation
- Améliorer les conditions d'utilisation
- Adapter les CGU aux évolutions de la Plateforme
Notification des modifications :
- Les Utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle des CGU
- Les nouvelles CGU seront accessibles sur la Plateforme avec mention de la date de mise à jour
Acceptation des modifications :
- La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci
- Si l'Utilisateur refuse les nouvelles CGU, il doit cesser d'utiliser la Plateforme et résilier son Compte (article 12)
15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
15.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
15.2 Règlement amiable des litiges
En cas de difficulté dans l'application ou l'interprétation des présentes CGU, l'Utilisateur s'engage à contacter l'Éditeur par email (contact@loomya.fr) avant toute action contentieuse, afin de rechercher une solution amiable.
L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.
15.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de La Rochelle (Charente-Maritime, France), conformément au siège social de l'Éditeur.
16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
16.1 Intégralité de l'accord
Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur concernant l'utilisation de la Plateforme.
Elles remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral.
16.2 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16.3 Non-renonciation
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.
16.4 Cession
L'Utilisateur ne peut céder ou transférer les droits et obligations résultant des présentes CGU sans l'accord préalable écrit de l'Éditeur.
L'Éditeur peut librement céder ou transférer tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes CGU, notamment en cas de cession, fusion, apport ou acquisition de l'activité. L'Utilisateur en sera informé par email.
16.5 Force majeure
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
En cas de force majeure d'une durée supérieure à 30 jours, chaque partie pourra résilier le Compte sans indemnité.
17. CONTACT
Pour toute question, réclamation ou demande d'assistance concernant la Plateforme ou les présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur :
Par email : contact@loomya.fr Par courrier postal : CDTNO - Cyril DIDIER 22 rue des Justes 17700 Surgères France
Délai de réponse : L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la demande.
18. ACCEPTATION DES CGU
En créant un Compte sur la Plateforme Loomya, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ainsi que la Politique de Confidentialité.
Date de dernière mise à jour : 26 février 2026
Archivage des versions précédentes : Les versions antérieures des CGU sont archivées et peuvent être consultées sur demande auprès de l'Éditeur.
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